Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Atelier Lucile Viaud et de son client dans le cadre de la vente des prestations et productions mettant en oeuvre ses compétences dans le design et le travail du verre. Toute prestation accomplie par l’Atelier Lucile Viaud implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions générales de vente. Les prestations sont effectuées à titre non exclusif. L’atelier Lucile Viaud se réserve la possibilité de mettre en oeuvre son savoir-faire pour la réalisation de prestations analogues pour le compte de tiers.

Le contrat de vente est parfait dès l’acceptation par le client du devis qui lui est présenté. Faute d’acceptation de ce devis par le client avant le délai de 45 jours à compter de sa réception, il sera considéré comme nul et caduc et un nouveau devis sera adressé, pour acceptation, au client.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des prestations et/ou marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Hors Taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des éventuels frais de douane et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’Atelier Lucile Viaud s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’entreprise s’engage à facturer les prestations et/ou marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire précisée dans les conditions particulières figurant au recto des présentes, le règlement des commandes s’effectue, soit par chèque à l’attention de l’Atlier Lucile Viaud, soit par virement bancaire aux coordonnées suivantes IBAN : FR76 1558 9351 2106 8612 8254 094 – BIC: CMBRFR2BARK. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30%, sans quoi les prestations et/ou productions ne pourraient démarrer. Le solde devra être payé à réception des marchandises. Dans le cas où la commande prévoit le retrait par le client des marchandises dans les locaux de l’Atelier Lucile Viaud, le solde de la facture devra être payé 7 jours calendaires après l’avis de mise à disposition de la marchandise adressé au client, que ce dernier ait ou non pris en charge les marchandises.

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT & CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou mises à disposition, dans les 15 jours suivant la réception ou les 22 jours suivant l’avis de mise à disposition dans les locaux de l’Atelier Lucile Viaud, le client doit verser à l’Atelier Lucile Viaud une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de l’Atelier Lucile Viaud d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 5, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT & CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’Atelier Lucile Viaud conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Atelier Lucile Viaud se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EXCLUSIVITÉ

Le savoir-faire et les connaissances de l’Atelier Lucile Viaud mis en oeuvre pour réaliser les prestations et/ou productions restent son entière propriété. Les prestations réalisées ne feront l’objet d’aucune cession de droit. L’Atelier Lucile Viaud pourra exploiter librement les résultats des prestations réalisées dans le cadre du développement et de l’exploitation de ses produits (exemple : vente au public).

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans les locaux de l’Atelier Lucile Viaud à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par ce dernier à la signature du bon pour accord. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages & intérêts ou à l’annulation de la commande. Le coût et le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR. En cas de retrait des marchandises dans les locaux de l’Atelier Lucile Viaud, le contrôle sera effectué sur place.

ARTICLE 8 : DÉFAUT – ENTRETIEN – RECYCLAGE DU VERRE

Le vendeur en sa qualité de vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de produit(s) non-conforme(s) conformément à l’article L.211-5 du Code de la consommation français ou si ces produits présentent des vices cachés visés à l’article 1641 du Code civil français, ils donneront droit à un échange au bénéfice du client. Tout défaut sur un produit doit être signalé par écrit, via lettre recommandée sans délai, et en tout cas dans les 7 jours après réception de la marchandise (la date de la poste faisant foi) Du fait du mode de fabrication artisanale, de légères différences de tailles et de couleurs des marchandises sont possibles et ne pourraient être considérées comme défaut. Les caractéristiques du verre utilisé impliquent que les marchandises peuvent présenter de manière aléatoire des bulles, cordes, stries, petits infondus, qui ne pourraient non plus être considérés comme des défauts.

Le verre ne doit pas subir de chocs thermiques et d’agression chimique. L’entretien des marchandises doit se faire à la main. Par conséquent, L’Atelier Lucile Viaud se décharge de toute détérioration de la marchandise liée à l’utilisation de matériel chauffant (four, micro-onde, etc.) ou lave-vaisselle. En cas de casse de marchandise, l’acheteur peut retourner à sa charge le verre à l’Atelier Lucile Viaud pour qu’il soit recyclé. Dans ce cas, et en fonction de l’état du verre (notamment de sa pollution par d’autres éléments extérieurs), l’Atelier Lucile Viaud proposera un avoir au client déterminé par la quantité de verre récupérée.

ARTICLE 9 : SECRET – PUBLICATIONS

Chaque partie s’engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les information scientifiques, techniques ou commerciales de l’autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du pré- sent contrat et ce, tant que ces informations ne son pas accessibles au public. Tout projet de publication ou de communication par le client portant sur les prestations et/ou productions réalisés par l’Atelier Lucile Viaud doit indiquer a minima : son nom, «Atelier Lucile Viaud» et le nom du matériau utilisé.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Atelier Lucile Viaud ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 de Code civil et en particulier ; les grèves, actes terroristes, épidémies, guerres, catastrophes naturelles et problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production.

ARTICLE 11 : DIVISIBILITÉ

Le fait pour l’Atelier Lucile Viaud de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. D’autre part, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des Conditions générales et de toute autre clause.

ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.